ࡱ>    (   NEXTPREVNEXT!PREV"NEXTr$*http://www.agessa.org,http://www.agessa.org/&PREV.'Diapositive 3.(Diapositive 9.)Diapositive 8.*Diapositive 7.+Diapositive 6.,Diapositive 40-Diapositive 100.Diapositive 110/Diapositive 13.0Diapositive 801Diapositive 12.2Diapositive 303Diapositive 1404Diapositive 16.5Diapositive 2.6Diapositive 2.7Diapositive 2.8Diapositive 2.9Diapositive 2.:Diapositive 2.;Diapositive 2.<Diapositive 2.=Diapositive 2.>Diapositive 2.?Diapositive 2.@Diapositive 2.ADiapositive 2.BDiapositive 2.CDiapositive 2/ 0DArialew Romanll40b0DTahomaew Romanll40b0" DWingdingsRomanll40b00DVerdanasRomanll40b0"@DTimes New Romanll40b0PDSymbolew Romanll40b0@ .  @n?" dd@  @@`` Hy/      0AA@ʚ;ʚ;g4GdGd* b0ppp@ <4dddd8i0l0 h___PPT10HDTimes New Romanllb0DTahomaew Romanllb0" pp     R___PPT94,4     ?  %%  Le contrat de travail dure indtermine est la forme de contrat la plus courante. Par dfinition, il ne prvoit pas la date laquelle il prend fin. Il est crit ou oral et peut tre rompu soit l initiative de l employeur (licenciement, mise la retraite, interruption de la priode d essai), soit du salari (dmission, dpart la retraite, interruption de la priode d essai). Sa rupture peut aussi tre ngocie. Mme si la loi ne l impose pas, il est prfrable d tablir un contrat crit. Dans ce cas, il doit comporter des mentions obligatoires: Nom, adresse et n d immatriculation URSSAF de l employeur Le nom et l adresse du salari Le poste de travail occup Le montant de la rmunration La dure de travail hebdomadaire La convention collective applicable La dure de la priode d essai et de son ventuel renouvellement Le nom et l adresse de l organisme de scurit sociale auquel l employeur verse les cotisations Le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire La convention collective applicable l'entreprise peut prvoir d'autres mentions. L2xxxC   E  Le contrat nouvelles embauches (CNE) s'adresse aux entreprises du secteur priv qui comptent au plus 20 salaris. Comme tout contrat de travail, son titulaire bnficie de l'ensemble des droits et garanties qui s'attachent la qualit de salari. Conclu pour une dure indtermine, ce contrat obit toutefois des modalits de rupture particulires durant les deux premires annes qui suivent sa conclusion. Le contrat nouvelles embauches ne peut tre conclu pour pourvoir des emplois caractre saisonnier. La possibilit de conclure un contrat nouvelles embauches est ouverte, pour toute nouvelle embauche, aux employeurs du secteur priv (entreprises, associations ...) qui emploient au plus vingt salaris. En cas de rupture du contrat, l'initiative de l'employeur, au cours des deux premires annes, il ne peut tre conclu de nouveau contrat nouvelles embauches entre le mme employeur et le mme salari avant que ne soit coul un dlai de trois mois compter du jour de la rupture du prcdent contrat. La forme et la dure du contrat, le statut du titulaire Conclu sans limitation de dure, le contrat nouvelles embauches doit obligatoirement faire l'objet d'un crit, que le salari soit embauch temps plein ou temps partiel. Si l'embauche se fait temps partiel, le contrat devra en outre comporter les mentions obligatoires prvues par la loi pour ce type de contrat Le titulaire d'un contrat nouvelles embauches est un salari part entire; il bnficie donc des dispositions relatives au SMIC, aux congs (congs pays, congs pour vnements familiaux,...), la dure du travail et aux heures supplmentaires, etc. Il bnficie galement des dispositions de la convention collective ventuellement applicable dans son entreprise. Seules ne sont pas applicables pendant les deux premires annes qui suivent la conclusion du CNE, les dispositions relatives au licenciement ou la dmission, la rupture du CNE pendant cette priode obissant des rgles particulires. Le salari bnficie par ailleurs du droit cong de formation et du droit individuel la formation (DIF) selon les modalits spcifiques prvues par le code du travail pour les salaris ayant t titulaires de contrats dure dtermine. La rupture au cours des 2 premires annes Notification La rupture doit tre notifie par lettre recommande avec demande d'avis de rception. Pravis Lorsque l'employeur est l'initiative de la rupture La dure du pravis est fixe au moins deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois la date de la prsentation de la lettre recommande, et au moins un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois.Vt n(nn      8  B  X  +    Z  /    Indemnit Lorsqu'il est l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur doit verser au salari une indemnit gale 8 % du montant total de la rmunration brute due au salari depuis la conclusion du contrat. Cette indemnit n'est soumise ni l'impt sur le revenu ni cotisations sociales. A cette indemnit verse au salari s'ajoute une contribution de l'employeur, gale 2 % de la rmunration brute due au salari depuis le dbut du contrat. Cette contribution est recouvre par les Assedic; elle est destine financer les actions d'accompagnement renforc du salari par le service public de l'emploi en vue de son retour l'emploi. Elle n'est pas considre comme un lment de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la scurit sociale et n'est donc pas soumise cotisations de scurit sociale. Au terme des deux premires annes qui suivent sa conclusion, toute rupture du CNE obit aux rgles fixes par le code du travail (et la convention collective ventuellement applicable) pour la rupture d'un contrat dure indtermine. Garanties spcifiques offertes au salari Droit un revenu de remplacement Le salari recrut dans le cadre d'un CNE a droit, lorsqu'il est involontairement priv d'emploi, aux allocations verses par le rgime d'assurance chmage, dans les conditions de droit commun. Toutefois, s'il ne justifie pas de la condition d'activit pralable pour avoir droit ces allocations (6 mois d'activit salarie au cours des 22 derniers mois ou s'il ne peut bnficier d'un reliquat de droits), et qu'il remplit par ailleurs les autres conditions requises (perte involontaire d'emploi, aptitude au travail, recherche d'emploi sauf cas de dispense, aptitude physique l'exercice d'un emploi...), le salari dont le CNE est rompu bnficie d'une allocation forfaitaire verse par l'Assedic ds lors qu'il justifie d'une priode d'activit continue de 4 mois en CNE. Cette allocation forfaitaire, verse pour une dure gale un mois (31 jours), est d'un montant journalier fix 16,40 euros. Droit un accompagnement renforc Le salari en CNE dont le contrat est rompu doit bnficier d'actions d'accompagnement renforc mises en Suvre par le service public de l'emploi et destines favoriser son retour l'emploi. Inn+$xx%xx  ,  N   $     tLe Contrat de travail Dure Dtermine ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li l activit normale et permanente de l entreprise. Il est conclu: soit avec un terme prcis (de date date). Le terme est fix avec prcision et un seul renouvellement est possible dans la limite de la dure maximale soit sans terme prcis. Le contrat est conclu pour une dure minimale et prend fin lorsque l objet pour lequel il a t conclu s est ralis. La conclusion d un contrat de travail dure dtermine n est possible que dans des cas trs prcis: Le remplacement d un salari: - absent ou dont le contrat a t suspendu (ex maladie) - dont le dpart dfinitif prcde la suppression de poste - dans l attente de l entre en service du salari recrut en CDI L accroissement temporaire d activit Emploi saisonnier Emploi pour lequel il est d usage de ne pas recourir un CDI en raison de la nature de n activit et du caractre temporaire de cet emploi (liste de ces activits tablie par dcret ou par convention collective tendue) Le CDD est obligatoirement formalis par crit et doit comporter une srie de mentions obligatoires nom et adresse de l employeur nom et adresse du salari l expos prcis du motif de recours au CDD (en prcisant dans les dtails les circonstances qui justifient la conclusion du contrat le nom et la qualification du salari remplac, s il s agit d un remplacement la date d chance du contrat et le cas chant une clause de renouvellement, s il a t conclu pour un terme prcis la dure minimale s il ne comporte pas de terme prcis la dure de la priode d essai (de 1 jour par semaine 2 semaines max pour une dure infrieure 6 mois et d un mois pour les contrats d une dure suprieure 6 mois). la convention collective applicable le montant de la rmunration le nom et l adresse de la caisse de retraite complmentaire et le cas chant, ceux de l organisme de prvoyance."(h d c g c g c dc c  JAppel aussi contrat d usage, il est conclu pour des emplois par nature temporaires et notamment dans les secteurs du spectacle et de l audiovisuel. Pour appliquer ce contrat, l activit de l entreprise doit rentrer dans le Contrairement aux ides reues, l intermittence du spectacle ne constitue pas proprement parler un statut juridique, mais un mode d indemnisation du chmage, drogatoire au droit commun. C est une classification administrative : certaines catgories professionnelles connaissent des rglements particuliers annexes qui rgissent leur accs l assurance chmage. C est le cas des ouvriers et techniciens de la production cinmatographique et de l audiovisuel, qui relvent de l annexe VIII (protocole du 13 dcembre 1964) et des artistes et techniciens du spectacle vivant, qui relvent de l annexe X (protocole du 12 juin 1969). En qualit de salari, l intermittent bnficie d un rgime ASSEDIC spcifique, sous rserve de remplir 2 conditions : Les personnes concernes doivent avoir t embauches sous contrat de travail dure dtermine (CDD), et doivent justifier de 507 heures de travail sur les douze mois prcdant la rupture de leur contrat de travail. Ce contrat est un CDD dit d usage ; il peut donc tre renouvel plusieurs fois. Pour les artistes, l article L 762-1 du code du travail pose le principe du salariat avec un souci de protection dlibr : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s assure, moyennant une rmunration, le concours d un artiste du spectacle en vue de sa production, est prsum tre un contrat de travail. En vertu de cet article, donc, tout organisateur de spectacle est prsum comme l employeur des artistes concerns. Le cachet reste la rfrence de la profession. En effet, le paiement d une rmunration un artiste reprsente la fois la dure de la reprsentation mais aussi les temps de prparation, l avant et l aprs spectacle. Le code de la scurit sociale, repris par l UNEDIC pour dcompter les cachets, dtermine qu un cachet isol reprsente 12 heures de travail. Mais, ds lors qu un mme employeur salarie un artiste pour plus de 4 cachets conscutifs, chacun des cachets est pris en compte pour 8 heures. Cet usage constitue une tolrance et en aucune manire les techniciens ne peuvent tre concerns par ce mode de rmunration. Pour ceux-ci, les rgles habituelles lies la dure du travail s appliquent. En ce qui concerne les secteurs du spectacle et de l audiovisuel, il existe un accord interbranches qui a t tendu par arrt du 15 janvier 1999 et qui prcise que - La mention d'un secteur d'activit l'article D. 121-2 du code du travail ne fonde pas elle seule, pour les entreprises de ce secteur, la lgitimit du recours au CDD d'usage ; - Le CDD d'usage, comme tout contrat dure dtermine, doit tre crit ; il doit en outre comporter la dfinition prcise de son motif. - La succession de CDD d'usage d'un salari avec le mme employeur sur plusieurs annes ou plusieurs saisons peut constituer un indice du caractre indtermin de la dure de l'emploi."\nx{nnxn c g c Uc Hc 'g c g {c g =c   Le contrat de travail a temps partiel est un CDD ou un CDI conclu pour une dure de travail fixe dans le cadre de la semaine ou, en moyenne sur une priode pouvant aller jusqu un an, infrieure la dure lgale ou conventionnelle. Obligatoirement conclu par crit et doit mentionner: la qualification du salari les lments de rmunration la dure hebdomadaire ou mensuelle prvue la rpartition de la dure de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois les cas dans lesquels une modification ventuelle de la rpartition de la dure de travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification les limites dans lesquelles des heures complmentaires peuvent tre effectues au-del de la dure fixe par le contrat X!xxc c    & Le contrat de travail intermittent Le recours au travail intermittent est limit uniquement aux emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de priodes travailles et de priodes non travailles. La possibilit de recourir ce type de contrat est subordonne l existence d un accord collectif. Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail dure indtermine. Il est obligatoirement conclu par crit et doit mentionner: la qualification du salari; les lments de rmunration; la dure annuelle minimale de travail du salari; les priodes de travail la rpartition des heures de travail l intrieur de ces priodes. Rmunration La rmunration doit en principe correspondre aux seules priodes travailles. L accord collectif peut prvoir le lissage de la rmunration, c'est--dire fixer une rmunration mensuelle indpendante de l horaire effectu dans le mois et calcul sur une base horaire annuelle. Les heures dpassant la dure annuelle fixe au contrat ne peuvent excder le tiers de cette dure, sauf accord du salari. Priode de travail Si la nature de l activit ne permet pas de fixer avec prcision les priodes de travail et la rpartition des heures au sein de ces priodes, l accord collectif dtermine les adaptations ncessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salari peut refuser les dates et les horaires de travail que lui propose l employeur. Le salari sous contrat intermittent bnficie des mmes droits que ceux qui sont reconnus aux salaris temps complet, sous rserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalits spcifiques prvues par l accord collectif.=xxxc "g g Xc g c g c g =c  #   Public concern Ce contrat s adresse aux jeunes entre 16 25 ans ayant satisfaits l obligation scolaire. Les jeunes handicaps peuvent galement conclure des contrats d apprentissage amnags. D une dure variant de 1 3 ans en fonction de la profession et du niveau de qualification vise, il offre l apprenti une rmunration minimale calcule, en pourcentage du Smic, en fonction de son ge et de sa progression dans le ou les cycles de formation. A noter qu un crdit d impt de 1000 euros peut tre offert au jeune qui exerce un mtier dans un secteur qui a du mal recruter (agriculture, commerce, BTP, htellerie restauration). Pour bnficier de ce crdit, le salaire annuel du jeune doit tre compris entre 2 970 euros et 12 060 euros. Le contrat d apprentissage concerne les entreprises relevant des secteurs artisanal, commercial, industriel ou associatif. Pour les entreprises inscrites au registre des mtiers ou qui occupent moins de 11 salaris (apprentis non compris), la conclusion du contrat donne droit des exonrations de cotisations sociales portant sur l ensemble des cotisations patronales et salariales. L entreprise reoit galement une indemnit compensatrice forfaitaire du conseil rgional, pour chaque anne de cycle de formation valid. C est la rgion qui dtermine la nature, le niveau et les conditions d attribution de cette indemnit, dont le montant minimal est fix 1 000 euros par anne de cycle de formation. Depuis le 31 dcembre 2004, l entreprise peut en outre bnficier d un crdit annuel d impt apprentissage de 1 600 euros par apprenti qu elle emploie. Ce montant est port 2 200 euros lorsqu il s agit d un apprenti reconnu travailleur handicap ou lorsque l apprenti, g de 16 25 ans, bnficie de l accompagnement personnalis, renforc et assur par un rfrent, prvu dans le cadre du Contrat d insertion dans la vis sociale (Civis) au profit des jeunes rencontrant des difficults particulires d accs l emploi Organisation La dure du travail applicable comprend le temps pass en entreprise et les heures de formation en centre de formation d apprentis (CFA). La dure de formation en CFA est au minimum de 400 heures par an et de 1 350 heures rparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS. Tout au long du contrat, l apprenti est guid par un matre d apprentissage pour l acquisition des comptences ncessaires l obtention du titre ou diplme prpar, en liaison avec le CFA. Le matre d apprentissage est soit le chef d entreprise, soit l un des salaris de l entreprise. En fin de cycle, l apprenti se voit remettre un diplme de l enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, Bac Pro, BTS), un titre d ingnieur ou un titre rpertori, reconnu par les professions. Le temps de sa formation, le jeune bnficie des mmes droits individuels (dure du travail, jours fris, transport, restauration& ) et collectifs (exercice du droit syndical, lection des reprsentants du personnel& ) que les autres salaris de l entreprise.  8 xxg c g c g c g c hj   Le contrat de professionnalisation remplace, depuis le 1 octobre 2004, les contrats d insertion en alternance (contrats de qualification jeune et adulte, contrat d adaptation et contrat d orientation). La personne concerne bnficie des mmes conditions de travail que les autres salaris (les heures de formation font partie des heures de travail). A noter qu on ne peut bnficier que d un seul contrat de professionnalisation au cours sa vie. Public concencern Il s'adresse tous les jeunes gs de 16 25 ans rvolus et aux demandeurs d'emploi gs de 26 ans et plus. Pour l'employeur il ouvre droit une exonration des cotisations patronales de scurit sociale quand le bnficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi g de 45 ans ou plus. Par ailleurs, tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Principe Son objectif est de leur permettre d'acqurir une qualification professionnelle. C est un contrat de travail en alternance dure dtermine ou indtermine avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas tre tabli par crit. L'employeur s'engage assurer aux bnficiaires d'un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d'acqurir une qualification professionnelle et leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la dure du contrat dure dtermine ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat dure indtermine. Organisation Le contrat de professionnalisation dure dtermine dure entre 6 et 12 mois. Il peut tre port 24 mois, en cas d accord de branche, pour les personnes sorties du systme ducatif sans qualification professionnelle reconnue et quand la nature des qualifications l exige. Les bnficiaires gs de 16 25 ans rvolus sont rmunrs en pourcentage du Smic selon leur ge et leur niveau de formation, les salaris gs de 26 ans et plus peroivent une rmunration qui ne peut tre ni infrieure au SMIC ni 85 % du salaire minimum conventionnel. Le contrat privilgie la vie en entreprise. La dure de la formation varie donc entre 15% et 25% (150 250 heures) de la dure du contrat ou de l action de professionnalisation. Un accord de branche peut augmenter cette dure en fonction de la qualification et/ou des exigences de la qualification vise. L accompagnement par un tuteur est possible. Le tuteur est alors volontaire et justifie d une exprience professionnelle d au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l objectif de la professionnalisation.&U xc c g g c c g g ~c c c c g g 4c     Le CIE est un contrat aid, rserv aux employeurs du secteur marchand, dont l objectif est de permettre un accs rapide et durable l emploi des personnes en difficult sur le march du travail. Les bnficiaires Chaque anne, le SPER propose au prfet de rgion d arrter les catgories de personnes ligibles au CIE au vu du diagnostic territorial Contrat de travail Pralablement la conclusion d un contrat initiative emploi, une convention doit tre signe entre l ANPE et l employeur. Cette convention dtermine le montant de l aide de l Etat, les engagements respectifs de l employeur, du salari et des services publics de l emploi. Elle peut galement prvoir la charge de l employeur des actions d accompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l exprience au profit du salari embauch en CIE. Les conventions CIE sont conclues pour une dure maximale de 24 mois, renouvellement compris. Le contrat conclu en application de la convention CIE est un contrat de droit priv dure dtermine ou indtermine. Il doit tre obligatoirement crit, peut tre temps plein ou temps partiel. La dure hebdomadaire de travail ne peut tre infrieure 20 heures, sauf exception notamment en raison des difficults rencontres par le salari pour effectuer cet horaire. Rmunration La rmunration verse au salari en CIE ne peut tre infrieure au SMIC, et doit tre conforme aux dispositions conventionnelles applicables dans l entreprise Suspension du CIE En dehors des cas de suspension de droit commun (maladie, maternit etc...), le salari en CIE a la possibilit de demander la suspension du contrat afin d effectuer une priode d essai affrente un emploi en CDI ou en CDD d au moins 6 mois. En cas d embauche l issue de cette priode d essai, le CIE pourra tre rompu sans pravis. Les cas de rupture du CIE Le CIE est conclu pour une dure indtermine : Il peut tre rompu l initiative de l employeur ou du salari, ou par accord entre les parties Le CIE est conclu pour une dure dtermine : Il ne peut tre rompu avant l chance du terme, sauf en cas de faute grave du salari, de force majeure, lorsque le salari a trouv un emploi en CDI ou un CDD d au moins 6 mois ou lorsque cette rupture lui permet de suivre une formation qualifiante.> xc g c gg c c g c gg g /c `c .c c   Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est destin faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficults sociales et professionnelles particulires d'accs l'emploi. Ce contrat s'adresse aux employeurs du secteur non marchand (collectivits territoriales, associations loi 1901, ...). Avant de conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), l'employeur doit signer une convention avec l'ANPE. Le CAE est un contrat de droit priv dure dtermine. Il doit tre tabli par crit; sa dure minimale est de 6 mois et sa dure maximale de 24 mois renouvellement compris. Le CAE est un contrat temps partiel ou temps complet. S'il est temps partiel, la dure hebdomadaire du travail du bnficiaire ne peut tre infrieure 20 heures, sauf lorsque la convention conclue entre l'employeur et l'ANPE le prvoit en vue de rpondre aux difficults particulirement importantes de la personne embauche. Le bnficiaire du CAE a un statut de salari part entire. Sous rserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, sa rmunration est gale au SMIC. Par drogation aux dispositions normalement applicables aux CDD, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent tre rompus avant leur terme, l'initiative du salari (l'accord de l'employeur n'tant pas ncessaire), lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre d'tre embauch pour un contrat dure dtermine d'au moins 6 mois ou dure indtermine ou de suivre une formation conduisant une qualification. A la demande du salari, le contrat peut tre suspendu afin de lui permettre d'effectuer une priode d'essai affrente une offre d'emploi visant une embauche, en contrat dure indtermine ou dure dtermine au moins gale six mois. En cas d'embauche l'issue de cette priode d'essai, le contrat est rompu sans pravis. Les conventions en vertu desquelles sont conclus les CAE, peuvent prvoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'exprience (VAE) ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature faciliter la ralisation du projet professionnel du bnficiaire du contrat. zxc "g c ,g c c   Le CAPE est un contrat crit par lequel une socit ou une association s engage fournir aide et assistance pendant la phase prparatoire et ventuellement le dbut de l activit, un porteur de projet, non salari temps complet, dsireux de crer ou reprendre une entreprise. Le porteur de projet peut tre soit un salari temps partiel, soit un Rmiste, soit un demandeur d emploi. La dure de ce contrat ne peut excder 12 mois renouvelable deux fois. (soit 36 mois au maximum) Le contrat d appui au projet d entreprise comprend notamment : les modalits de calcul ou le montant forfaitaire de la rtribution de la personne morale responsable de l appui ainsi que leur volution ventuelle au cours de l excution du contrat ; aprs le dbut d une activit conomique, les conditions dans lesquelles le bnficiaire du contrat s acquitte auprs de la personne morale responsable de l appui du rglement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales verses par celle-ci pour son compte en application du deuxime alina de l article L. 783-1 du code du travail. Le contrat peut galement prvoir, avant le dbut d une activit conomique, une rmunration du bnficiaire du contrat ainsi que, le cas chant, ses modalits de calcul et de versement ainsi que son montant. Il convient de distinguer deux priodes : Avant immatriculation: La socit ou l association accompagnatrice du porteur de projet est responsable vis vis des tiers. Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des socits, au rpertoire des mtiers, au registre spcial des agents commerciaux ou tout autre registre de publicit lgale, ou lorsque l activit conomique ne requiert pas d immatriculation, le bnficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous rcpisss concernant son activit et signs par lui en son nom et plus gnralement sur ses papiers d affaires qu il bnficie d un contrat d appui pour la cration ou la reprise d une activit conomique. Il mentionne galement sur ces documents la dnomination sociale, le lieu du sige social et le numro d identification de la personne morale responsable de l appui, ainsi que le terme du contrat. Ds la conclusion du contrat d appui, la personne morale responsable de l appui informe l Urssaf et l Assedic de la conclusion du contrat d appui et de son terme prvu. Elle les informe, le cas chant, de ses renouvellements ou de sa rupture anticipe.'x.xxRc g c !g ;c c g c c  b Aprs immatriculation et jusqu au terme du contrat: La socit ou l association et le porteur de projet sont solidairement responsables. Lorsque le bnficiaire doit procder l immatriculation de son entreprise et qu il effectue la dclaration prvue auprs du centre de formalits des entreprises comptent, le CFE transmet aux organismes auxquels le bnficiaire du contrat sera tenu, le cas chant, de s affilier l issue de ce contrat une copie de celui-ci portant mention de son terme prvu. La personne responsable de l appui les informe, le cas chant, des renouvellements ou de la rupture anticipe de celui-ci. Couverture sociale du porteur de projet: Pendant toute la dure du CAPE et jusqu son immatriculation en qualit de travailleur indpendant, le bnficiaire bnficie : - De la couverture sociale au titre du rgime gnral de Scurit sociale - De la protection en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle - De la couverture assurance chmage. Cette couverture est prise en charge par la socit ou l association charge de lui venir en aide et de l assister dans la ralisation de son projet. Les cotisations seront calcules sur la base suivante : - Avant le dbut de l activit : Sur la rmunration prvue au contrat, dduction faite des frais lis l exercice de l activit - Aprs l immatriculation du porteur de projet au CFE, des recettes hors taxes perues, dduction faite des frais lis l exercice de l activit En cas de bnfice de l ACCRE, l exonration des charges sociales s appliquera sur les cotisations verses par la socit ou l association accompagnatrice du projet, compter du dbut d activit et jusqu au terme du CAPE. Modalits de recouvrement des cotisations et contributions sociales : Le recouvrement des cotisations et contributions de scurit sociale s effectue dans les conditions de droit commun. (source URSSAF)xc g g g g ?c 'g c 7g c Nc  Toute personne qui exerce, titre indpendant, une activit d'auteur, c'est dire de cration,et qui peroit ce titre un revenu ("droits d'auteur"), doit obligatoirement verser des cotisations aux assurances sociales, que l'activit soit exerce titre principal ou accessoire, et quelle que soit l'importance de ses revenus. Ce versement s'effectue auprs d'un des deux organismes suivants : - pour les auteurs d'oeuvres graphique et plastiques :la Maison des Artistes , - pour les auteurs d'oeuvres littraires, dramatiques, musicales, chorgraphiques, photographiques, cinmatographiques et audiovisuelles et pour les auteurs de logiciels : l'AGESSA. Pour bnficier de la protection sociale des "artistes-auteurs", dont le rgime est voisin de celui des salaris en ce qui concerne les prestations en nature de scurit sociale et la retraite de base, plusieurs conditionsdoivent tre remplies, outre le versement de cotisations vis ci-dessus: - tre rsident fiscal en France, - exercer de manire habituelle une activit d'auteur, - et avoir tir des revenus de cette activit au cours de la dernire anne civile pour un montant au moinsgal 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (soit 7443 euros au 30 juin 2006). Si l'auteur ne remplit pas ces conditions, les prestations d'assurance sociale lui sont attribues au titred une qualit d'ayant-droit (de son conjoint par exemple), d'une autre activit ou encore au titre de la Couverture maladie universelle (CMU). Au niveau fiscal, l'artiste auteur dclare ses revenus dans la catgorie des Bnfices non commerciaux (BNC), avec, pour les crivains et compositeurs, la possibilit de bnficier d'un rgime spcial : imposition selon les rgles des traitements et salaires avec une dduction forfaitaire supplmentaire de 25 %. Au niveau juridique, il faut diffrencier diffrentes catgories d'artistes: Les artistes du spectacle(acteurs, chanteurs, musiciens etc.) qui ont le statut "d'intermittent du spectacle" et sont donc salaris de producteurs ou d'organisateurs de spectacles. Les artistes auteursd Suvres littraires et dramatiques, musicales et chorgraphiques, audiovisuelles et cinmatographiques, photographiques, graphiques et plastiques, auxquels se sont ajouts depuis 1987 les auteurs de logiciels. Ces personnes exercent, titre indpendant une activit de cration. Elles ont un droit de proprit littraire et artistique sur leurs oeuvres et sont susceptibles de percevoir ce titre des droits d'auteur. Lorsqu'elles remplissent certaines conditions, elles bnficient d'un rgime social et fiscal particulier. Les crateursqui ne rpondent pas aux conditions requises pour bnficier du statut des "artistes-auteurs", s'inscrivent alors l'Urssaf et aux caisses maladie et vieillesse des non-salaris en tant que travailleur indpendant ou, selon les cas, la Chambre des mtiers et de l'artisanat en tant qu'entreprise artisanale. .^nn?nn1nnc g c c g g c c cxc cc .g c g c g c +g c :g c g cc  Attention ! L'appellation "artiste libre" ne correspond aucun statut vritable. L'artiste libre entre donc, en fonction de son activit, dans une des catgories dfinies pralablement Distinction entre honoraires et droits d'auteur Un artiste peroit des honoraireslorsqu'il cde la proprit matrielle de l'objet qui sert de support son oeuvre. Exemple : la "toile" d'un tableau, le "bronze" d'une sculpture, les "cartons" de tapisseries, etc. Prcision : lavente doit concerner les oeuvres uniques ou bien dans certains cas des oeuvres dites en nombre limit sous le contrle de l'artiste ou de ses ayants-droit. Dans le cas contraire, l'auteur perd son statut d'artiste. Un artiste peroit des droits d'auteurlorsqu'il cde ses droits patrimoniaux sur la proprit immatrielle de ses oeuvres (droit d'exploitation de l'oeuvre c'est--dire droit de reprsentation ou de reproduction). En effet, un artiste a un droit de proprit "immatrielle" exclusif et opposable tous sur ses oeuvres. Il peut autoriser un tiers vendre ou exploiter commercialement son oeuvre moyennant rmunration. Il dispose d'un droit unique au respect de son oeuvre (lment du droit moral). Exemples : droits de reproduction d'un tableau, droits d'adaptation tlvise d'une pice, droits d'exploitation d'une oeuvre littraire, etc.... Artistes auteurs : qui contacter ? Pour les auteurs d Suvres graphiques et plastiques : la maison des artistes, 90 avenue de Flandre, 75019 PARIS, Tl. : 01 53 35 83 63 http://www.lamaisondesartistes.fr Il est galement possible de consulter : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Pour les auteurs d Suvres littraires dramatiques, musicales, chorgraphiques, photographiques, cinmatographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels : l'Agessa, 21bis rue de Bruxelles, 75009 PARIS, tl. : 01 48 78 25 00 http://www.agessa.org L artiste remplit auprs de son centre des impts une dclaration de dbut d activit (liasse P0). Ce dernier assure les fonctions de CFE (centre de formalits des entreprises) et communique les informations recueillies l Insee. L Insee attribue alors l auteur un numro siren et un code APE lui permettant d exercer son activit en toute lgalit. Affiliation au rgime de retraite complmentaire :Ircec (institution de retraite complmentaire de l enseignement et de la cration), 21 rue de Berri, 75008 PARIS, Tl. : 01 58 36 18 47vKWc g g c c _c c "g g 7c g ;c "c )c .c c g Tc cc n!*-=|00*W$0BW#  0` 33` Sf3f` 33g` f` www3PP` ZXdbmo` \ғ3y`Ӣ` 3f3ff` 3f3FKf` hk]wwwfܹ` ff>>\`Y{ff` R>&- {p_/̴>?" dd@,|?" dd@   " @ ` n?" dd@   @@``PR    @ ` ` p>> OG(    6  `}  ['Cliquez pour modifier le style du titre( (:  0  `  vCliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxime niveau Troisime niveau Quatrime niveau Cinquime niveau4 w  0 ^ `  X*  0“ ^   Z*  0Ǔ ^ `  Z*H  0޽h ? 3380___PPT10.*z "Modle par dfaut,0^N0 ++0,. *(   $  Hps+?"6@`NNN?N n"Les principaux contrats de travail0# "oo  6t+"`' v WContrats dure INDETERMINEEt  6 +"` ,v UContrats dure DETERMINEEt  <+q}t"`dD d*Contrats destins la FORMATION/INSERTION++t,B  Z`*t?"6@`NNN?Nt  '0 <CDI type  OB   `h*?t?"<?@@`NNN?Nt (0 SContrat de travail Intermittent  MB   `0*?t?"<?@@`NNN?N3Vi )0 QContrat de travail saisonnierNB   `*?t?"<?@@`NNN?NV *0 RContrat d usage9B   `?t?"<?@@`NNN?NV +0 = CDD type  &B   `X,?t?"<?@@`NNN?N"W RContrat de travail temporaireJB   `q,?t?"<?@@`NNN?N3ti ,0 NContrat Nouvelle Embauche`B   `v,?t?"<?@@`NNN?NM V  -0 d0Contrat d apprentissagePB   `z,?t?"<?@@`NNN?N V  .0 T Contrat de Professionnalisation!!B   `|~,?t?"<?@@`NNN?N V  /0 PContrat d accompagnement dans l emploi))B  T?Dt?"6?@@NNN?NpuB  T?Dt?"6?@@NNN?N lm B  T?Dt?"6?@@NNN?NopB  @  `?Dt?"6?@@NNN?N]Jp^B  @  `?Dt?"6?@@NNN?NOJpPB  @  `?Dt?"6?@@NNN?NFu GB  @  `?Dt?"6?@@NNN?Nan bB  @  `?Dt?"6?@@NNN?NLO pMB  @  `?Dt?"6?@@NNN?NmT unB  @ T?Dt?"6?@@NNN?N pu9 B  @  `?Dt?"6?@@NNN?NJpB  @  `?Dt?"6?@@NNN?N l B  @  `?Dt?"6?@@NNN?N O p B  ZDt?"0@NNN?NsB   `?Dt?"6?@@NNN?NCpDB   `?Dt?"6?@@NNN?NvB   `?Dt?"6?@@NNN?N | B !  `?Dt?"6?@@NNN?N | B "  `?Dt?"6?@@NNN?N? t@ B # T?Dt?"6?@@NNN?NqB $ ZDt?"0@NNN?N RB %  `,?t?"<?@@`NNN?N (  00 V"Contrat de travail temps partiel##JB &  `Č,?t?"<?@@`NNN?N * V  10 NContrat Initiative EmploiDB '  `,?t?"<?@@`NNN?N (  20 HContrat de chantier ( <8,"`V OContrats particulierst4B )  `,?t?"<?@@`NNN?N& 30 8CAPE@B *  `ȝ,?t?"<?@@`NNN?N 40 DArtiste / auteurB + @  `?Dt?"6?@@NNN?N292B , @  `?Dt?"6?@@NNN?N+` ,V  0޽h ?"` 33___PPT10i.@{+D=' = @B +  0^N0 ~ v @ (    <1 Y  1 &x U z {  T01? ?"6?@`NNN?N BLe CDI (  0+1 V Y (On dsigne par contrat de chantier le contrat conclu pour une dure indtermine dont la cause de rupture est dtermine ds l'origine. Ce contrat dure indtermine est conclu pour un objet prcis pour lequel une dure est lie la ralisation d un chantier. Le contrat de chantier peut tre utilis dans les secteurs d activit dans lesquels il est d usage de recourir ce type de contrat (btiment, bureaux d tude techniques...). A ce titre, il est spcifique aux adhrents de la branche Syntec-Ingnierie. Si le salari ne peut tre remploy au terme du chantier, il est licenci. Il s agit d un licenciement pour motif personnel, et non conomique.  x U z {  T*? ?"6?@`NNN?N J  SLe Contrat de Chantier  (  611g 50 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H  0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B + 0^N0 P(    <`ړ  1 &x U z {   T#*? ?"6?@`NNN?N H Le CNE (1/2) (   0o"`wZ@00  6(*g 60 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H  0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B + 0^N0 `(    < q, 1 &x U z {   TTl,? ?"6?@`NNN?N H Le CNE (2/2) (   6̲+g 70 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333"  0o"`@00H  0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B +f 0^N0 e]p(    <1  1 ,46  T1? ?"6?@`NNN?N BLe CDD (  6+g 80 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H  0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B + 0^N0  I(     <1 j 1 *46Z  T81? ?"6?@`NNN?N \Le CDD d usage et l intermittence du spectacle /(/  61g 90 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H  0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B +  0^N0   $ (  $ $ <   *46 $ T? ?"6?@`NNN?N SContrat temps partiel (d $ 0*  e ~v0___PPT106___PPT9 ~Le travail saisonnier est un travail qui se rpte chaque anne date peu prs fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vies collectifs et qui est effectu pour le compte d une entreprise dont l activit obit aux mmes variations (agriculture, industrie agro-alimentaires, tourisme...) Le contrat de travail saisonnier est conclu obligatoirement par crit avec ou sans terme prcis. Sa dure ne peut excder 8 mois. Il peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. @xc c  46 $ T`.? ?"6?@`NNN?N   NContrat Saisonnier ( $ 6,g :0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H $ 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B +~ 0^N0 }u( (  ( ( <l4   *46 ( T5? ?"6?@`NNN?N \ Contrat de travail Intermittent !(! ( 69g ;0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H ( 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B + 0^N0 ,+(  , , <V* q  *46 , T=+? ?"6?@`NNN?N F ( , , T*? ?"6?@`NNN?N j.Contrat d Apprentissage ( , 6Og <0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H , 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B +} 0^N0 |t0 (  0 0 < q  *46 0 T1? ?"6?@`NNN?N [Contrat de Professionnalisation (  0 6D6,g =0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H 0 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B +w 0^N0 vn4(  4 4 T81*? ?"6?@`NNN?N UContrat Initiative Emploi ( 4 <x   *46 4 6hg >0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H 4 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B + 0^N0 89(  8J 8 T? ?"6?@`NNN?N LContrat d Accompagnement dans l Emploi '(' 8 <L M  *46 8 6g ?0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H 8 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B + 0^N0 <S(  < < T)? ?"6?@`NNN?N Contrat particulier: le CAPE, Contrat d appui au projet d entreprise (1/2)8M(FgG < <X*   *46 < 0o"`wZ@00 < 6`*g @0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H < 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B + 0^N0 @S(  @ @ <W*   *46 @ TY*? ?"6?@`NNN?N Contrat particulier: le CAPE, Contrat d appui au projet d entreprise (2/2)8M(FgG @ 6*g A0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333" @ 0o"`@!00H @ 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B +F 0^N0 E=D(  D D <I   *460 D Ta? ?"6?@`NNN?N n.L artiste-auteur (1/2) $(g D 0o"`wZ@"00 D 6fg B0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333H D 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B +D 0^N0 C; H(  H H <ԥ+ z  *46. H T0 ,? ?"6?@`NNN?N^ l,L artiste-auteur (2/2)$(g H 6HI+g C0 k/Retour Schma Principaux contrats de travail 0(20 333" H 0o"`@&00H H 0޽h ? 33___PPT10i.P~~+D=' = @B +rL &R{^ch1mq|z"ԔlOh+'0tF `h  Diapositive 1AdelineAdeline1Microsoft Office PowerPoint@p3S@P*@!sGpEg  "N  y--$xx--'--$ --'@"Tahoma-. o:2 "Les principaux contrats de travail."System9---N$%     ^`a c d e fffDfEfGfIeJdKcLaL`L^LLLKJIGE D  --'@"Tahoma-. t2  Contrats .-@"Tahoma-. t 2 ;.-@"Tahoma-. t 2 "dur.-@"Tahoma-. t 2 ';.-@"Tahoma-. t2 )e INDETERMINEE.-t-D---N$%U S RPOMMLLL]L_MaMbOdPeRfSfUffffedba_] U --'@"Tahoma-. t2 Z Contrats M.-@"Tahoma-. t 2 h;.-@"Tahoma-. t 2 kdur.-@"Tahoma-. t 2 p;.-@"Tahoma-. t2 r e DETERMINEE.-t-Z-- @ IZ'y>  -B( UUU--.$>>?AC_acddddca_CA?>>>-- t @ IZ'y>-t--.%>>?AC_acddddca_CA?>>>--'@"Tahoma-. t2 C(Contrats destin.-@"Tahoma-. t 2 C@;.-@"Tahoma-. t 2 CBs .-@"Tahoma-. t 2 CE;.-@"Tahoma-. t(2 CHla FORMATION/INSERTION.-t-C(Cq---*$!"##'#(#)")!*))('--t--*%!"##'#(#)")!*))('--'@"Tahoma-. 2 !CDI type.---*$'()*,-/00'0(0)/)-*,)*))(('''--t--*%'()*,-/00'0(0)/)-*,)*))(('''--'@"Tahoma-. "2 ,Contrat de travail.-@"Tahoma-. 2 . Intermittent.---*$s3r3q4q5p7q9q:r;s;;;:975433s3--t--*%s3r3q4q5p7q9q:r;s;;;:975433s3--'@"Tahoma-. "2 8sContrat de travail.-@"Tahoma-. 2 :v saisonnier.---*$s'r(q)q*p,q-q/r0s000/-,*)('s'--t--*%s'r(q)q*p,q-q/r0s000/-,*)('s'--'@"Tahoma-. 2 -s Contrat dr.-@"Tahoma-.  2 -{;.-@"Tahoma-. 2 -{usagey.---*$srqqpq!q"r#s$$#"!s--t--*%srqqpq!q"r#s$$#"!s--'@"Tahoma-.  2 xCDD .-@"Tahoma-.  2 "xtype.---*$$$%'(*+,--,+*('%$$$--t--*%$$%'(*+,--,+*('%$$$--'@"Tahoma-. 2 ) Contrat de .-@"Tahoma-. "2 +travail temporaire.---*$334579:;;';(;):)9*7)5)4(3'33--t--*%334579:;;';(;):)9*7)5)4(3'33--'@"Tahoma-. !2 8Contrat Nouvelle e.-@"Tahoma-. 2 :Embauche.---*$sPrPqQqSqTqVqWrXsYYXWVTSQPPsP--t--*%sPrPqQqSqTqVqWrXsYYXWVTSQPPsP--'@"Tahoma-. 2 UwContrat .-@"Tahoma-.  2 Wtd;.-@"Tahoma-.  2 Wu;.-@"Tahoma-. 2 Wu apprentissage.---*$sFrFqGqHpJqLqMrNsNNNMLJHGFFsF--t--*%sFrFqGqHpJqLqMrNsNNNMLJHGFFsF--'@"Tahoma-. 2 Ku Contrat de g.-@"Tahoma-. %2 MrProfessionnalisation.---*$sZrZq[q\p^q`qarbsbbba`^\[ZZsZ--t--*%sZrZq[q\p^q`qarbsbbba`^\[ZZsZ--'@"Tahoma-. 2 ]vContrat .-@"Tahoma-.  2 `rd;.-@"Tahoma-.  2 `s;.-@"Tahoma-. 2 `saccompagnement .-@"Tahoma-. 2 budans l.-@"Tahoma-.  2 bz;.-@"Tahoma-. 2 bzemploi.-t--%45=--'t--%4D4S--'t--%ff>--'t-t-(8 4,,,,,455544,"',1,"--'t--(8 4-,-,-,,,,,,4,5,5,5-4-4-,/',,)1,,/--'t--(8 D&5&4%4%4%5%D%D%D%D%D&D&D"I%D(?%D"--'t--(8 D54544444444D4D4D4D4D5D5D1I4D7?4D1--'t--(8 f&W&W&W%W%W%f%g%g%g&f&f&W(R%W"\%W(--'t--(8 f5W5W5W4W4W4f4g4g4g5f5f5W7R4W1\4W7--'t--%fDf^--'t--(8 48,8,8,8,8,7475758584848,;'8,518,;--'t--(8 CT4T4T4T4S4SCSDSDSDTCTCTCPHSCV>SCP--'t--(8 fUWUWUWUWTWTfTgTgUgUfUfUWXRUWR\UWX--'t--(8 fno o o n f f f fffns n#i n--'t--(8 f,n,o,o,o,n-f-f,f,f,f,f,n)s,n/i,n)--'t--(8 f6o6o6o7o7o7f7f7f7f6f6f6o4t7o:j7o4--'t--(8 gJoJoJoKoKoKgKfKfKfJgJgJoHtKoNjKoH--'t--(8 gToToToUoUoUgUfUfUfTgTgToRtUoXjUoR--'t--(8 f]o]o]o^o^o^f^f^f^f]f]f]o[t^naj^o[--'t--% --'t--(8  #$$$#  #(##--'--*$G!F!E"E$E%E'E(F)G*S*T)U(V'V%V$U"T!S!G!--t--*%G!F!E"E$E%E'E(F)G*S*T)U(V'V%V$U"T!S!G!--'@"Tahoma-. "2 &GContrat de travail.-@"Tahoma-.  2 (H;.-@"Tahoma-. 2 (J temps partiel.---*$GOFOEPEQESEUEVFWGWSWTWUVVUVSVQUPTOSOGO--t--*%GOFOEPEQESEUEVFWGWSWTWUVVUVSVQUPTOSOGO--'@"Tahoma-. 2 SKContrat .-@"Tahoma-. !2 VGInitiative Emploil.---*$G0F1E1E3E5E6E8F9G9S9T9U8V6V5V3U1T1S0G0--t--*%G0F1E1E3E5E6E8F9G9S9T9U8V6V5V3U1T1S0G0--'@"Tahoma-. 2 5KContrat .-@"Tahoma-. 2 7I de chantiere.---$ hhinoooonihhh--'@"Tahoma-. t'2 m>Contrats particuliersN.-t-m>m^---*$nhmhlikjkkkllmmnnnzn{n|m}l}k}j|i{hzhnh--t--*%nhmhlikjkkkllmmnnnzn{n|m}l}k}j|i{hzhnh--'@"Tahoma-.  2 mrCAPE.---*$"h!i i j k m n!n"n.n/n0n1m1k1j0i/i.h"h--t--*%"h!i i j k m n!n"n.n/n0n1m1k1j0i/i.h"h--'@"Tahoma-. 2 m#Artiste / auteur.-t-t-(8 =l3l3l2l3k3k=k=k>l=l=l=l3o.l3i8l3o--'t--(8 jl_l^l^k^k_kjkjkkkjljljljhokjnekjh--'՜.+,D՜.+,`    Affichage l'cran~) ArialTahoma WingdingsVerdanaTimes New RomanSymbolModle par dfautDiapositive 1Diapositive 2Diapositive 3Diapositive 4Diapositive 5Diapositive 6Diapositive 7Diapositive 8Diapositive 9Diapositive 10Diapositive 11Diapositive 12Diapositive 13Diapositive 14Diapositive 15Diapositive 16 Polices utilisesModle de conceptionTitres des diapositives  8@ _PID_HLINKSA  -1,-1,NEXT -1,-1,PREV -1,-1,NEXT -1,-1,PREV -1,-1,NEXThttp://www.agessa.org/ -1,-1,PREV258,3,Diapositive 3264,9,Diapositive 9263,8,Diapositive 8262,7,Diapositive 7261,6,Diapositive 6259,4,Diapositive 4265,10,Diapositive 10266,11,Diapositive 11